Condições gerais de venda
As nossas condições gerais de venda estão redigidas em francês. Só o texto francês faz fé.
Conditions générales de vente en ligne (professionnels) – TADAM
Version du 27/10/2026, en vigueur à compter du 30/10/2026.
Vendeur
TADAM, société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) au capital de 2 986 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris
RCS Paris 947 917 605 – N° de TVA intracommunautaire : FR44 947 917 605
Téléphone : 01 83 86 94 85 – Service client : service.client@tadam-society.com
Marques : TADAM Very Clean, Burnside, Impact Hygiène.
Ci-après « TADAM ». Le client professionnel qui commande sur la Boutique est ci-après « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client sur la boutique en ligne de TADAM, accessible à l’adresse https://www.tadam-society.com (la « Boutique »).
1.2. La Boutique est réservée aux professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité. Elle n’est pas ouverte aux consommateurs. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
1.3. Les CGV sont acceptées par le Client à chaque commande, en cochant la case prévue avant la validation du panier. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Elle reste consultable et téléchargeable sur la Boutique.
1.4. Les conditions particulières convenues par écrit avec le Client (contrat cadre, tarif négocié, conditions de paiement de son compte) priment sur les CGV pour les points qu’elles règlent. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de TADAM.
Article 2 – Accès à la Boutique
2.1. L’accès à la Boutique se fait sur invitation. TADAM ouvre un compte aux clients avec lesquels elle est déjà en relation commerciale et leur envoie une invitation par e-mail.
2.2. Le Client crée ses identifiants personnels à partir de cette invitation. Ils sont strictement confidentiels. Le Client est responsable des commandes passées avec ses identifiants. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, il prévient TADAM sans délai, à service.client@tadam-society.com, pour que l’accès soit bloqué.
2.3. TADAM peut suspendre ou fermer un accès en cas d’impayé, d’utilisation anormale de la Boutique ou de manquement aux CGV. Elle en informe le Client par e-mail.
Article 3 – Produits
3.1. Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles. Les photos et visuels sont donnés à titre d’illustration ; seules les caractéristiques écrites et les fiches techniques engagent TADAM.
3.2. Pour chaque produit chimique, la fiche de données de sécurité (FDS) et la fiche technique sont disponibles sur la Boutique ou sur simple demande. La FDS est fournie au plus tard lors de la première livraison du produit, puis à chaque mise à jour.
3.3. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n’est plus disponible, TADAM en informe le Client et lui propose une livraison partielle, une livraison différée du reliquat ou l’annulation de la ligne concernée, sans frais.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix affichés sur la Boutique sont ceux du compte du Client : prix du tarif général, ou prix négociés, de groupement ou contractuels qui lui sont propres. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
4.2. La TVA est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne, la vente est facturée hors TVA si le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la TVA française s’applique. Les livraisons hors de France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières.
4.3. Les frais de port suivent les conditions de la fiche du compte du Client : livraison gratuite (franco) au-delà du montant indiqué sur la fiche, ou forfait de port en dessous. À défaut de conditions sur la fiche, les frais de port sont confirmés par TADAM lors de la validation de la commande, avant sa préparation.
4.4. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande. TADAM peut modifier ses prix à tout moment ; une modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.
Article 5 – Commande et formation du contrat
5.1. Le Client compose son panier, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix HT, frais de port, TVA, adresses de livraison et de facturation) et peut le corriger avant de le valider. Il accepte les CGV en cochant la case prévue, puis valide le panier.
5.2. Dès la validation du panier, le Client reçoit un accusé de réception par e-mail : sa commande est enregistrée.
5.3. Toute commande passée sur la Boutique est ensuite vérifiée et validée par TADAM avant sa préparation (disponibilité, adresses, frais de port, encours et situation du compte). Le contrat est formé à l’envoi par TADAM de la confirmation de commande par e-mail. TADAM peut refuser ou suspendre une commande en cas d’impayé, de litige en cours, de commande anormale ou de rupture de stock ; elle en informe le Client.
5.4. Une commande confirmée ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client sans l’accord de TADAM, sauf dans les cas prévus aux articles 3.3 et 7.3.
Article 6 – Paiement
6.1. Les factures sont payables par virement bancaire, aux conditions de paiement du compte du Client. À défaut de conditions particulières, elles sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). La Boutique ne propose pas de paiement par carte bancaire.
6.2. Le paiement est fait sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
6.3. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.4. En cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel soit nécessaire, sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont plus élevés, TADAM peut demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.
6.5. En cas de retard de paiement, TADAM peut aussi suspendre les commandes et les livraisons en cours, jusqu’au paiement complet des sommes dues.
6.6. Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse de facturation du compte.
Article 7 – Livraison
7.1. Les produits sont préparés par le logisticien de TADAM et livrés par transporteur à l’adresse de livraison choisie dans la commande, parmi celles du compte du Client.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TADAM informe le Client de tout retard dont elle a connaissance. Un retard ne peut entraîner ni pénalité ni dommages et intérêts, ni l’annulation de la commande, sauf si le retard dépasse 30 jours après la date annoncée : le Client peut alors annuler par écrit les produits non encore expédiés.
7.3. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Les frais de port ne sont facturés qu’une fois par commande, sauf si la livraison partielle est faite à la demande du Client.
7.4. Le Client s’assure que la livraison est possible à l’adresse indiquée (accès, horaires, personne habilitée à réceptionner). Les frais causés par une absence ou une adresse erronée peuvent lui être refacturés.
Article 8 – Réception, réserves et transfert des risques
8.1. Le Client vérifie l’état et le nombre des colis à la livraison, en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il écrit des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception, sans compter les jours fériés (article L133-3 du Code de commerce). Il en adresse une copie à TADAM dans le même délai, à service.client@tadam-society.com.
8.2. Une erreur de produit ou de quantité doit être signalée à TADAM par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande et des photos si possible.
8.3. À défaut de réserves ou de réclamation dans ces délais, les produits sont réputés livrés conformes à la commande et en bon état, sans préjudice de la garantie des vices cachés.
8.4. Les risques de perte et de détérioration des produits passent au Client à la livraison, même si la propriété ne lui est transférée qu’au paiement complet (article 12).
Article 9 – Absence de droit de rétractation et retours
9.1. Les ventes sur la Boutique sont conclues entre professionnels. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation : le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs.
9.2. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de TADAM, qui en fixe les modalités. Les produits chimiques ouverts, entamés ou dont l’emballage a été abîmé ne sont jamais repris.
Article 10 – Garanties et réclamations
10.1. TADAM garantit la conformité des produits à la commande et à leur fiche technique, ainsi que la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10.2. Si un produit est reconnu non conforme ou défectueux, TADAM le remplace, ou le rembourse si le remplacement est impossible. Les frais de retour sont alors pris en charge par TADAM.
10.3. Aucune garantie ne s’applique en cas d’utilisation non conforme à la fiche technique, à l’étiquette ou à la FDS, de mauvaise conservation, de mélange avec d’autres produits ou de dépassement de la date limite d’utilisation.
Article 11 – Produits chimiques et biocides
11.1. Les produits chimiques vendus sur la Boutique sont réservés à un usage professionnel. Le Client s’engage à les utiliser, les stocker et les éliminer selon leur étiquette, leur fiche technique et leur FDS, et à transmettre ces documents et les consignes de sécurité à son personnel, avec les équipements de protection prévus.
11.2. Le Client ne mélange jamais des produits entre eux, sauf indication écrite du fabricant ; en particulier, un produit chloré ne doit jamais être mis au contact d’un produit acide.
11.3. Pour les produits biocides : « Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit. »
11.4. Pour les désinfectants réservés aux professionnels, le Client déclare respecter les obligations de certification individuelle (Certibiocide, arrêté du 9 octobre 2013) lorsqu’elles s’appliquent à lui, et communique à TADAM, sur demande, le numéro de certificat de la personne qui achète ou qui décide de l’achat.
11.5. Certains produits sont des marchandises dangereuses au sens de la réglementation des transports (ADR). Leur livraison peut demander un transporteur ou un conditionnement adapté et un délai plus long ; TADAM en informe le Client.
Article 12 – Réserve de propriété
TADAM reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix (principal, frais et taxes). En cas de non-paiement à l’échéance, TADAM peut reprendre les produits, aux frais du Client. Le Client s’engage à les garder dans leur emballage d’origine, identifiables, jusqu’au paiement. Le simple envoi d’une facture ou d’un effet de commerce ne vaut pas paiement.
Article 13 – Responsabilité
13.1. TADAM n’est responsable que des dommages directs et prouvés causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel.
13.2. TADAM n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires), ni des dommages causés par une utilisation des produits non conforme à leur étiquette, à leur fiche technique ou à leur FDS.
13.3. TADAM n’est pas responsable d’une interruption temporaire de la Boutique pour maintenance ou en raison d’un incident technique ; le Client peut alors commander par e-mail auprès du service client.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler, sans indemnité, les commandes non encore exécutées.
Article 15 – Données personnelles
15.1. TADAM traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles, identifiants de connexion, historique des commandes) pour gérer le compte, les commandes, les livraisons, la facturation, le recouvrement et la relation commerciale. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, sur les obligations légales de TADAM (comptabilité, fiscalité) et sur son intérêt légitime (sécurité de la Boutique, suivi commercial).
15.2. Les données sont destinées aux équipes de TADAM et à ses prestataires, pour ce qui les concerne : logisticien, transporteurs, hébergement et outils informatiques.
15.3. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans pour la prospection ; les pièces comptables (factures, commandes) sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
15.4. Chaque personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité, ou s’opposer au traitement, en écrivant à contact@tadam-society.com. Elle peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 – Preuve et archivage
Les données enregistrées par les systèmes de TADAM (validation du panier, acceptation des CGV, accusés de réception, confirmations de commande, e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. TADAM archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable.
Article 17 – Modification des CGV
TADAM peut modifier les CGV. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne ; elle est acceptée lors de la commande suivante.
Article 18 – Droit applicable et tribunal compétent
18.1. Les CGV et les ventes conclues sur la Boutique sont soumises au droit français.
18.2. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.